J.O. Numéro 75 du 30 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04696

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 25 mars 1999 relatif à la répartition entre les sections professionnelles des acomptes incombant pour l'année 1999 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales au titre de la compensation prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale

NOR : MESS9921003A



La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, livre Ier, titre III, articles L. 134-1, D. 134-7, D. 134-8 ; livre VI, titre IV, articles R. 642-1 à R. 642-4 ;
Vu l'arrêté du 24 février 1999 fixant pour 1999 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux compensations généralisées vieillesse et maladie, aux compensations bilatérales maladie et à la compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales,
Arrêtent :



Art. 1er. - La somme de 2 782 millions de francs correspondant aux acomptes incombant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) pour 1999 en application de l'article 1er de l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 75 du 30/03/1999 page 4696 à 4697
=============================================


Art. 2. - Les sections professionnelles versent à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales dans les conditions précisées par l'annexe du présent arrêté les sommes correspondant à leur quote-part respective telle qu'elle est fixée à l'article 1er ci-dessus aux dates suivantes :
- le 31 mars 1999 pour l'acompte du 2 avril 1999 ;
- le 2 juillet 1999 pour l'acompte du 5 juillet 1999 ;
- le 1er octobre 1999 pour l'acompte du 5 octobre 1999 ;
- le 1er décembre 1999 pour l'acompte du 3 décembre 1999.

Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 mars 1999.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites,
D. Giorgi
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy


A N N E X E

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 75 du 30/03/1999 page 4696 à 4697